Exonération de plus-value immobilière : détermination du prix de cession devant être comparé au seuil de 15.000 €

Pour bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière prévue au 6° du II de l'article 150 U du CGI, le prix de cession doit être inférieur à 15.000 €. Le prix de cession à prendre en compte est le prix de chaque opération de cession, c'est-à-dire chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l'occasion de cette transaction.

M. et Mme A. ont cédé, le 5 mars 2015, quatre emplacements de parking situés qu'ils avaient acquis, en indivision, en juillet 2011.
Après avoir déclaré une plus-value et acquitté des sommes au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, ils ont demandé à l'administration fiscale la restitution de ces sommes en se prévalant de l'exonération prévue au 6° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI).

La cour administrative d'appel de Paris les a déchargé des impositions et prélèvements sociaux en litige.

Dans un arrêt du 15 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte de l'article 150 U du CGI, dans sa rédaction alors applicable, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 qui les a modifiées, que, pour déterminer le prix de cession devant être comparé au seuil de 15.000 € qu'elles prévoient, il y a lieu de prendre en compte le prix de chaque opération de cession, c'est-à-dire chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l'occasion de cette transaction.

Par suite, la CAA a commis une erreur de droit en jugeant que, pour apprécier le montant de la cession réalisée par M. et Mme A. le 5 mars 2015 au regard du seuil de 15.000 € prévu au 6° du II de l'article 150 U du CGI, il convenait de diviser par quatre le prix global sur lequel les intéressés s'étaient accordés avec un acquéreur unique, en vue de lui vendre, en vertu d'un même acte de vente, quatre lots distincts et indépendants situés dans un même immeuble.

Références

- Conseil d’Etat, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 novembre 2019 (requête n° 421337 - ECLI:FR:CECHR:2019:421337.20191115), ministre de l’Action et des Comptes publics - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 150 U (applicable en (...)