Afin de déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location.
La société P., dont M. B. est dirigeant et associé à hauteur de 30 %, a acquis en 2007 une maison d'habitation, dans laquelle elle a procédé à des travaux. A la suite d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus fonciers au titre des années 2009, 2010 et 2011, le service a remis en cause la déduction des dépenses afférentes à ces travaux, au motif que, M. et Mme B. s'étant réservé la jouissance du bien, les dépenses d'entretien et de réparation n'étaient pas déductibles. M. et Mme B. ont relevé appel du jugement du 21 mars 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions en découlant.
Par un arrêt du 15 janvier 2019, la cour administrative d’appel de Versailles constate que l’immeuble en cause, acquis en 2007, n’a été donné en location qu’à compter de début 2012, postérieurement aux années en litige, et que les contribuables n’établissent pas avoir avant cette date effectué les diligences nécessaires pour trouver un locataire.
Ils ajoutent que les factures qu'ils produisent, dont la plupart au demeurant sont antérieures aux années en litige, portent sur des travaux de peu d'importance et de faible montant, ainsi, M. et Mme B. se sont réservés la jouissance de l'immeuble.
Par conséquent, les charges afférentes ne peuvent être admises en déduction de leurs revenus fonciers.
Références
- Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 15 janvier 2019 (n° 17VE01657), SCI Privilège - Cliquer ici
Sources
FiscalOnLine, 23 janvier 2019, “Déduction des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut prouver que le bien était destiné à la location” - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Dépêches, 28 janvier 2019, Fiscal, Revenus fonciers, “Déduction des charges” - Cliquer ici
