Fiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 5 décembre 2018, une proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques a été déposée à l'Assemblée nationale.

Ce texte a pour objectif de laisser la possibilité aux opérateurs économiques de préférer la valeur économique à la valeur foncière de l'établissement comme donnée de base pour l'imposition. Les auteurs de la proposition de loi estime qu'une telle disposition pourrait ainsi contrer les difficultés rencontrées lors de transmission d'entreprises familiales.

Afin de demeurer première destination mondiale touristique, ils ajoutent que la France doit permettre aux opérateurs économiques, acteurs du tourisme, de continuer à opérer dans cette branche en leur donnant les moyens financiers de le faire.

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Références

- Proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques, n° 1476, déposée le 5 décembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 6 décembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Droit du tourisme - Fiscalité des établissements touristiques - Valeur économique de l'établissement - Valeur foncière de l'établissement - Donnée de base pour l'imposition (...)