Publié au Journal officiel du 7 décembre 2018, le décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs ou, le cas échéant, des valeurs locatives des locaux professionnels par la constatation de l'évolution de loyers déclarés en application de l'article 1498 bis du code général des impôts (CGI).
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- Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1498 bis - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0283, 7 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Valeurs locatives des locaux professionnels - Mise à jour annuelle des tarifs - Mise à jour annuelle des valeurs locatives - Bail commercial - Baux commerciaux - Evolution des loyers (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
