Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1° du paragraphe II de l’article 1408 du code général des impôts, relatif à l’exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du 1° du paragraphe II de l’article 1408 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 2006.
La fondation requérante soutient que ces dispositions méconnaîtraient les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, en ce qu'elles réservent le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation aux établissements publics d'assistance, en excluant ainsi les établissements privés d'assistance à but non lucratif.
Dans une décision du 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel constate qu'en effet, l'article 1407 du code général des impôts exonère les locaux des établissements publics d'assistance de taxe d'habitation. Ces dispositions instituent ainsi une différence de traitement avec ceux des établissements privés d'assistance à but non lucratif, qui ne bénéficient pas d'une telle exonération.
Les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques n'imposent pas que les personnes privées soient soumises à des règles d'assujettissement à l'impôt identiques à celles qui s'appliquent aux personnes morales de droit public.
En instituant une exonération de taxe d'habitation au bénéfice des seuls établissements publics d'assistance, sans l'étendre aux établissements privés d'assistance, le législateur a pu traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes.
Cette différence de traitement étant en rapport avec l'objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés.
Par conséquent, le 1° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts doit être déclaré conforme à la Constitution.
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