Les parcelles ayant fait l’objet d’un alignement à la voirie communale subissent la procédure d’abandon à la commune

Le ministère de l'Action et des Comptes publics confirme que la procédure d'abandon de terrain par un particulier au profit de la commune s'applique aux parcelles ayant fait l'objet d'un alignement à la voirie communale.

Le 17 juillet 2018, la députée Christine Pires Beaune a interrogé le ministre de l'Action et des Comptes publics afin de savoir si les dispositions de l'article 1401 du code général des impôts pouvaient être légalement utilisées pour les opérations d'alignements de voirie avec une déclaration d'abandon de terrain d'un particulier à la commune.

Dans une réponse du 9 octobre 2018, le ministre rappelle d'abord que la procédure d'abandon de parcelles à la commune visée à l'article 1401 du code général des impôts concerne les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés et dévastés par les eaux.

Il précise ensuite que les parcelles ayant fait l'objet d'un alignement et incorporées à la voirie communale répondent à cette définition. Dès lors, dans la mesure où ces parcelles sont clairement délimitées et identifiées, la procédure d'abandon de parcelles peut être mise en œuvre.

Il conclut enfin, qu'en pratique, la déclaration détaillée d'abandon doit être faite par écrit par le propriétaire. Pour les parcelles publiées, un procès-verbal comportant copie de la déclaration d'abandon certifiée par le maire de la commune intéressée est ensuite dressé en double exemplaire et transmis au service de la publicité foncière. Cette procédure permet d'assurer la concordance entre les documentations hypothécaire et cadastrale.

Références

- Impôts et taxes. Article 1401 du code général des impôts : réponse le 9 octobre 2018 du ministère de l'Action et des Comptes publics à la question n° 10790 de Christine Pires Beaune du 17 juillet 2018 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1401 - Cliquer ici

Sources

FiscalOnLine, 10 octobre 2018, "La procédure d'abandon à la commune s'applique aux parcelles ayant fait l'objet d'un alignement à la voirie communale" - Cliquer ici

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