Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 979-II al. 1 du code général des impôts, relatif au plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), M. B. a demandé l'annulation des paragraphes 170 et 180 des commentaires administratifs présents dans le II de l'article 979 du code général des impôts (CGI), relatifs aux modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il soutenait que ces dispositions portaient atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’Etat a transmis la QPC au Conseil constitutionnel. Il a affirmé que le moyen tiré de ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen en ce qu’elles prévoient que, pour la mise en œuvre des dispositions relatives au plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière en fonction du revenu, il convient de prendre en compte les plus-values sans considération des abattements pour durée de détention et sans application d’un coefficient d’érosion monétaire. La Haute juridiction administrative a ainsi constaté qu'au vu de ces considérations, la question soulevée disposait d'un caractère sérieux.
© LegalNews 2018Références
- Conseil d’Etat, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018 (requête n° 422618 - ECLI:FR:CECHR:2018:422618.20181012) - QPC - transmission au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 979 - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 - Cliquer ici
Sources
FiscalOnLine, 15 octobre 2018, “De la constitutionalité des modalités de calcul du plafonnement de l’IFI” - Cliquer ici
