La liquidation des droits d’enregistrement afférents à la cession intervenue entre deux SCI est soumise aux dispositions de l’article 669 I du Code général des impôts, dès lors que l’usufruit est de nature viagère.
La société civile immobilière P., ayant pour gérant M. Z., a acquis auprès de la société civile immobilière L., dirigée par Mme Z., l'usufruit d'un ensemble immobilier, lequel devait s'éteindre au décès du survivant de M. ou Mme Z.
Cependant, le conservateur des hypothèques a refusé l'enregistrement de l'acte de cession, au motif que les droits de mutation devaient être évalués en considération du prix de cession et non sur la base d'un pourcentage de la valeur de l'immeuble cédé en pleine propriété, conformément à l'article 669 I du code général des impôts (CGI).
La société P., après s'être acquittée du supplément de droits exigés, en a demandé le remboursement puis, après rejet de sa réclamation, a saisi le tribunal de grande instance aux mêmes fins. De ce fait, le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société P.
Par un arrêt du 13 septembre 2016, la cour d’appel de Paris a déclaré que l'article 669 du CGI ne distingue pas entre personnes physiques et morales pour l'évaluation de l'usufruit.
De plus, elle retient que l'application du paragraphe I n'est pas réservée aux cessions de droits démembrés entre personnes physiques, par conséquent, la liquidation des droits d'enregistrement afférents à la cession intervenue entre les sociétés P. et L. est soumise aux dispositions de l'article 669 I du CGI.
Ainsi, l'usufruit, qui n'est cédé que pour la durée de la survivance de M. ou de Mme Z., est de nature viagère.
Le 26 septembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi.
En l’espèce, les deux sociétés sont soumises aux dispositions de l’article 669 I du CGI, dès lors que l’usufruit, qui n’est cédé que pour la durée de la survivance des époux est de nature viagère.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 septembre 2018 (pourvoi n° 16-26.503 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00818), directeur général des finances (...)
