Une réponse ministérielle rappelle que, concernant la redevance d’archéologie préventive, la profondeur des fondations n’a pas d’importance.
Le 3 avril 2018, la députée Annie Genevard a interrogé le ministère de l’Action et des Comptes publics au sujet des constructions assujetties à la redevance d'archéologie préventive (RAP) issue de l'article L. 524-2 du code du patrimoine et plus particulièrement sur la notion de la profondeur du sous-sol.
En effet, elle souligne que la loi fait référence à des travaux qui affectent le sous-sol, y imposant par conséquent un impact, c'est pourquoi elle affirme qu'il devrait résulter de la notion "travaux affectant le sous-sol", des consignes détaillées sur la profondeur du sous-sol et donc une nouvelle rédaction des textes plus précise.
Dans une réponse du 25 septembre 2018, le ministère de la Culture rappelle que la RAP est due par les personnes réalisant des aménagements affectant le sous-sol et soumis à autorisations ou déclarations, indépendamment de l'existence de prescriptions archéologiques.
Il poursuit en déclarant que l'assiette de la RAP est constituée par la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements ou, en cas de demande volontaire de réalisation de diagnostic, par la surface de la zone sur laquelle porte la demande ou même en cas de déclaration administrative préalable, par la surface au sol des travaux y afférents.
Il ajoute que le sous-sol auquel fait référence l'article L. 524-2 du code du patrimoine débute immédiatement sous la surface du sol, par conséquent, aucune profondeur n'est précisée car les vestiges archéologiques apparaissent quelquefois à la surface même du sol.
Dès lors, tous les travaux qui ont un impact sous la surface du sol sont susceptibles de porter atteinte au patrimoine archéologique et sont assujettis à la redevance d'archéologie préventive, quelle que soit la profondeur des fondations impliquant qu’aucun critère d'affectation du sous-sol n'est donc pris en compte dans le processus de perception de la RAP.
Le 3 avril 2018, la député Mme Annie Genevard interroge le ministère de l’Action et des Comptes publics au sujet des constructions (...)
