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Locaux industriels : publication de 14 fiches d’exemples et de bonnes pratiques

Fiscalité immobilière

Le gouvernement a publié 14 fiches illustratives visant à expliciter à l’aide d’exemples concrets les critères pris en compte pour qualifier, ou non, un local de local industriel et à rappeler certaines notions et bonnes pratiques.

© LegalNews 2018

Références

- Communiqué de presse de l’administration fiscale du 24 septembre 2018 - “Locaux industriels – Publication de 14 fiches d’exemples et de bonnes pratiques” - Cliquer ici

Sources

Administration fiscale, 24 septembre 2018 - www.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Fiscalité des entreprises - Locaux industriels - Qualification de local industriel - Fiches d’exemples - Bonnes pratiques (...)
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