La limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d'achèvement du logement et non pas de la date de dépôt de la demande de permis de construire.
M. et Mme B. ont entendu bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts au titre de l'année 2010, pour la construction de deux maisons.
L'administration a remis en cause la réduction d'impôt au titre de la seconde maison au motif que cet avantage fiscal est réservé à la construction d'un seul logement par année, alors que les demandes de permis de construire des deux maisons avaient été déposées la même année.
Dans un arrêt du 18 juillet 2018, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, que la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d'achèvement du logement et non pas de la date de dépôt de la demande de permis de construire.
En conséquence, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que M. et Mme B. pouvaient bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'année 2010 à raison de la maison achevée en 2010 et au titre de l'année 2011 à raison de la seconde maison achevée en 2011, alors même que ces deux constructions avaient fait l'objet de demandes de permis de construire déposées au cours de la même année.
Par suite, le ministre de l'Action et des Comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
© LegalNews 2018Références
- Conseil d’Etat, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juillet 2018 (requête n° 412142 - ECLI:FR:CECHR:2018:412142.20180718), ministre de l'Action et des Comptes publics - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 199 septvicies - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 3 septembre 2018, Fiscal, Réduction d’impôt sur le revenu, “Nombre d’investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt (...)
