La période d’engagement de location d’un investissement locatif doit être respectée jusqu’à son terme.
M. C. a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
L'administration fiscale a estimé infondée le bénéfice de cette réduction aux motifs que l'intéressé n'avait respecté ni son engagement de louer sur une période de six ans le studio en question, qu'il avait acquis en 2006, ni les conditions de ressources tenant au locataire.
M. C. a demandé la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 à la suite de cette remise en cause.
Dans un arrêt du 13 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes constate que le bien que M. C. a acquis en 2006 est resté vacant du 2 mai au 31 décembre 2012.
Si, pour justifier de l'absence de location de son logement durant cette période, l'intéressé soutient qu'il avait confié la gestion de ce bien locatif à une agence avec laquelle il était régulièrement en contact et que cette dernière diffusait régulièrement des annonces et faisait visiter son logement, il ne l'établit pas par la seule production d'un devis non daté du journal de petites annonces " Paru-Vendu " et de factures de la dépêche de Tahiti, lesquelles ne permettent pas de démontrer qu'elles se rapportent spécifiquement au bien en litige.
Averti des difficultés rencontrées pour louer ce logement, tant en raison des caractéristiques de la résidence, dont il n'est pas établi que les travaux faisaient obstacle à la location de ce logement, que de la situation économique difficile en Polynésie française, M. C. n'établit pas avoir consenti une baisse de loyer alors que deux candidats à la location s'étaient déclarés, au mois de juin 2012 et novembre 2013, intéressés si le loyer mensuel, lequel était fixé à 62.000 CFP était ramené à 55.000 CFP et que d'autres propriétaires de la résidence avaient accepté de baisser leur loyer à ce montant, voire à 45.000 CFP.
Ainsi, le requérant n'établit pas avoir accompli des diligences suffisantes qui lui eussent permis de louer à nouveau son (...)
