Des occupations illégales, récentes et répétées, assorties d’actes de vandalisme d’un bâtiment sont des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative de celui-ci.
Une société a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles d’une commune en raison d'un immeuble à usage commercial dont elle est propriétaire.
En effet, le parking de l'ensemble immobilier de la société a été illégalement occupé à plusieurs reprises et pendant plusieurs semaines, ces occupations étant accompagnées de nombreux actes de vandalisme commis à l'intérieur et à l'extérieur des locaux.
Dans une décision du 4 juillet 2018, le Conseil d’Etat juge que le tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit en jugeant que de telles occupations illégales, récentes et répétées, assorties de dégradations significatives du bâtiment en cause, ne pouvaient être au nombre des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative de l'immeuble de la société, en application des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts.
Le Conseil estime donc que la société est fondée à demander l'annulation de ce jugement rejetant sa demande de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années en cause.
© LegalNews 2018Références
- Conseil d’Etat, 9ème - 10ème chambres réunies, 4 juillet 2018 (requête n° 407320 - ECLI:FR:CECHR:2018:407320.20180704), SCI ADM - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1517 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 13 juillet 2018, note de Maxime Tredan, "Taxe foncière sur les propriétés bâties : la prise en compte des actes de vandalisme" - Cliquer ici
