L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés à la réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en outre-mer.
Une actualité du 30 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié la période, le champ et les modalités d’application de la réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en outre-mer et achevés depuis plus de vingt ans, prévue au e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI).
Ainsi, l’article 71 a :
- prorogé pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020, sa période d’application (les autres investissements mentionnés aux a à d et aux f et g de l’article 199 undecies A du CGI ne sont plus éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt depuis le 1er janvier 2018) ;
- étendu son champ d’application, sur la période prorogée, aux travaux de confortation contre le risque cyclonique ;
- introduit une clause de non cumul pour exclure de la déduction d’un revenu catégoriel une dépense ayant ouvert droit à la réduction d’impôt et en permettant la reprise de la réduction d’impôt si les dépenses ayant ouvert droit à l’avantage fiscal sont ultérieurement remboursées au contribuable, sauf lorsque le remboursement fait suite à un sinistre.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 30 juillet 2018, ”30/07/2018 : IR - Prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 de la réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en outre-mer - Extension de son champ aux travaux de confortation contre le risque cyclonique et modification de ses modalités d’application (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 71)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 71 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 199 undecies A - Cliquer (...)
