L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la TVA applicable aux prestations de services se rattachant à un immeuble.
Une actualité du 1er août 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la documentation fiscale à la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 des articles 13 ter, 31 bis et 31 ter du règlement d’exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services portant mesure d’exécution de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les principales précisions apportées concernent le lieu des prestations de services, la notion de bien immeuble et celle de prestations de services se rattachant à un immeuble pour l’application des règles en matière de TVA.
© LegalNews 2018Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er août 2018, ”01/08/2018 : TVA - Règles de territorialité applicables aux prestations de services se rattachant à un immeuble (Règlement d’exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013, art. 13 ter, art. 31 bis et art. 31 ter)“ - Cliquer ici
- Règlement d’exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services - Cliquer ici
- Directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 1er août 2018 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 2 août 2018, “TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeuble” - Cliquer ici
