Dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière

Le décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018, publié au Journal officiel du 1er août 2018, adapte la procédure de dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 août 2018.

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Références

- Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0175, 1er août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Impôt sur la fortune immobilière - IFI - Dation en paiement - Adaptation de la procédure (...)