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Circuits des documents d’arpentage après vérification par le service du cadastre

Fiscalité immobilière

L’administration fiscale revient sur les circuits des documents d’arpentage après vérification par le service du cadastre.

Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’extension du périmètre de l’application Télé@ctes permet désormais la transmission dématérialisée des actes accompagnés d’un document d’arpentage. 
Cette nouvelle possibilité modifie le circuit de traitement des documents d’arpentage selon la nature de la demande des propriétaires présente en quatrième page de la chemise 6463 N du document d’arpentage.
A cet effet, la chemise 6463 N est mise à jour et le circuit de traitement des documents d’arpentage est modifié tel qu’indiqué dans la documentation fiscale BOI-CAD-MAJ-10-30.

Par ailleurs, indépendamment de cette évolution doctrinale, des compléments en matière de formalisme et de signature de documents d’arpentage sont apportés aux documentations fiscales BOI-CAD-MAJ-10-20-10 et BOI-CAD-MAJ-10-20-20.

© LegalNews 2018

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 juillet 2018, ”04/07/2018 : CAD - Circuits des documents d’arpentage après vérification par le service du cadastre“ - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10762-PGP

- Documentation fiscale BOI-CAD-MAJ-10-30 - “CAD - Mise à jour du plan - Documents d’arpentage - Vérification et renvoi des documents” - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5190-PGP.html?identifiant=BOI-CAD-MAJ-10-30-20180704

- Documentation fiscale BOI-CAD-MAJ-10-20-10 - “CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d’arpentage - Formalisme à respecter” - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8346-PGP.html?identifiant=BOI-CAD-MAJ-10-20-10-20180704

- Documentation fiscale BOI-CAD-MAJ-10-20-20 - “CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d’arpentage - Travaux et signature” - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8347-PGP.html?identifiant=BOI-CAD-MAJ-10-20-20-20180704

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 4 juillet 2018 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Document d’arpentage - Cadastre - Extension du périmètre de l’application (...)
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