L’administration fiscale revient sur la prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 de la période d’application du CITE et sur la modification de son champ et de ses modalités d’application.
Une actualité du 6 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, d’une part, proroge d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018, la période d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) codifié à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) et, d’autre part, en modifie le champ et les modalités d’application.
Parmi ces modifications, on trouve l’exclusion des dépenses payées à compter du 1er janvier 2018 au titre de l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie, de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées hors cas de remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de volets isolants, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette date.
On trouve également le maintien du crédit d’impôt à un taux de 15 % (au lieu de 30 %) pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, payées :
- entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 ;
- entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018, à la condition que le contribuable puisse justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.
On retrouve aussi le maintien du crédit d’impôt à un taux de 15 % (au lieu de 30 %) aux dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie, payées :
- entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 ;
- entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018, à la condition que le contribuable puisse justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.
