Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exclusion des ports de plaisance de l’exonération de cotisation foncière des entreprises.
Une société, lors d’une demande tendant au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le 2° de l’article 1449 du code général des impôts (CGI). Celui-ci méconnaîtrait en effet les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Dans un arrêt du 29 juin 2018, le Conseil d’Etat a transmis la QPC au Conseil constitutionnel. Il a tout d’abord rappelé que l'article 1449 du code général des impôts, dispose que "Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / 2° Les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance".
Il a ensuite précisé que cette disposition était applicable au litige portant sur une demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises.
De plus, elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Enfin, il a indiqué qu'elle présentait un caractère sérieux. En effet, le requérant soulignait que le bénéfice de l'exonération fiscale que la disposition institue au profit des activités d'exploitation d'outillages et équipements dans les ports autres que les ports de plaisance est réservé aux personnes qu'elles énumèrent à l'exclusion des sociétés commerciales de droit commun et des sociétés publiques locales. Par conséquent, elle porterait atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Références
- Conseil d’Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29 juin 2018 (requête n° 419930 - ECLI:FR:CECHR:2018:419930.20180629), Société d'exploitation des moyens de carénage (...)
