Définition des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 210 F du CGI et fixation des modalités de l'engagement de construction lorsque ces biens sont des terrains à bâtir.
Le décret n° 2018-553 du 29 juin 2018, publié au Journal officiel du 30 juin 2018, précise que les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts (CGI) s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles que définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Il prévoit également qu'en cas de cession de terrain à bâtir soumise au dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au même article, l'engagement de construction doit être pris dans l'acte constatant la cession du terrain.
Le décret concerne les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun cédant des locaux à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou des terrains à bâtir.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 210 F - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article R. 304-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0149, 30 juin - www.legifrance.gouv.fr
