Suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif CITE

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l'application du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation des parois vitrées.

Le 8 août 2017, la députée Laurence Maillart-Méhaignerie a interrogé le ministre de l'Economie et des Finances sur la suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif crédit d'impôt transition énergétique (CITE). La réalisation de ces travaux ne serait plus soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %. Cela aurait de nombreuses conséquences néfastes. En effet, le changement des fenêtres, notamment pour les particuliers, permettait de réaliser des économies d’énergie et stimulait le développement de la filière menuiserie et la création d’emplois.

Dans une réponse du 12 juin 2018, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle tout d’abord que l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté.

Sont ainsi concernés par le taux réduit de TVA les travaux relatifs aux matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur.

Le ministère précise ensuite que jusqu'à la mise en place d'un mécanisme alternatif à compter du 1er janvier 2019, l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge le CITE jusqu'au 31 décembre 2018. Il l'aménage également afin d’exclure progressivement du bénéfice du crédit d'impôt les dépenses d'acquisitions des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur. Néanmoins, pour favoriser la réalisation de ces travaux, le taux réduit de TVA s'applique de manière inchangée à l'installation, la pose ou l'entretien de ces mêmes matériels.

Références

- Taxe sur la valeur (...)