Régime du loueur professionnel de meublés et contribuable non résident fiscal

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur les revenus à prendre en compte pour l’imposition de l’activité de location meublée lorsque celle-ci est exercée à titre professionnel.

Le 14 décembre 2017, le sénateur Christophe-André Frassa a interrogé le ministre de l’Action et des Comptes publics sur l’imposition de l’activité de location meublée exercée à titre professionnel. Il souhaiterait notamment des précisions pour savoir quels revenus professionnels doivent être pris en compte en comparaison avec les recettes issues de la location meublée, lorsque le loueur en meublé n'est pas un résident fiscal au sens de l'article 4B du code général des impôts.

Dans une réponse du 17 mai 2018, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle tout d’abord que selon le IV de l'article 155 du code général des impôts, l'activité de location de locaux d'habitation meublés est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23.000 € et ces recettes excèdent les autres revenus d'activité du foyer fiscal.

Le ministère précise ensuite que les revenus d’activité à prendre en compte sont tous ceux soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.

Il souligne enfin que pour être pris en compte, ces revenus doivent être imposables en France. Par conséquent, seuls les revenus imposables en France perçus par les non-résidents sont retenus pour l'appréciation de la condition tenant à la prépondérance des recettes tirées de l'activité de location meublée. Les revenus imposables uniquement à l'étranger ne sont donc pas pris en compte.

Références

- Location meublée professionnelle et non-résidence fiscale : réponse le 17 mai 2018 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 01406 de Christophe-André Frassa du 29 septembre 2017 - Cliquer ici
- Code général des (...)