L’administration fiscale revient sur l’assouplissement de la clause anti-abus et le maintien des communes sortantes concernant les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale.
Une actualité du 6 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 aménage les critères de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et prévoit pour les communes sortant du classement au 1er juillet 2017 qui ne sont pas communes de montagne qu’elles continuent à bénéficier des effets du classement pendant une période transitoire de trois années.
De même, il modifie l’article 1465 A du code général des impôts (CGI) en changeant les critères de classement, ce qui a pour conséquence de faire rentrer les communes de la communauté de communes de Decazeville en ZRR.
Par ailleurs, l’article 18 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et l’article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 assouplissent la clause anti-abus applicable au régime des ZRR en autorisant le bénéfice du régime de faveur à l’issue de la première opération de reprise ou de restructuration intrafamiliale.
© LegalNews 2018Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 6 juin 2018, ”06/06/2018 : BIC - IF - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Assouplissement de la clause anti-abus et maintien des communes sortantes (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 18) (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 23 et art. 27)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 27 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1465 A - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 18 - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 23 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 6 juin 2018 - bofip.impots.gouv.fr
Revue fiduciaire, Dépêches, 7 juin 2018, Fiscal, BIC-IS, “Maintien de (...)
