Publication au JORF de trois textes relatifs à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Trois textes du 28 juin 2018, publiés au Journal officiel du 29 juin 2018, mettent à jour de diverses dispositions du code général des impôts (CGI) et de ses annexes relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Le décret n° 2018-535 modifie l'annexe II au CGI pour tenir compte des nouvelles modalités d'évaluation des locaux professionnels, précise la composition et le fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et fixe les catégories de locaux professionnels.
Le décret n° 2018-536 modifie l'annexe III au CGI pour tenir compte des nouvelles modalités d'évaluation des locaux professionnels et préciser ces règles d'évaluation.
Un arrêté a pour objet d'adapter l'annexe IV au CGI en conséquence de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Ces textes concernent les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ainsi que les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale.
Ils entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 30 juin 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels - Cliquer ici
- Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - Cliquer ici
- Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0148, 29 juin - www.legifrance.gouv.fr
