L’administration fiscale revient sur les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social.
Une actualité du 7 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du I de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 proroge, pour deux années, les exonérations d’imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d’un organisme en charge du logement social, prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), soit pour les cessions réalisées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Par ailleurs, le 1° du I de l’article 50 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a étendu le bénéfice de l’exonération prévue au 8° du II de l’article 150 U du CGI aux cessions de biens immobiliers réalisées, à compter du 2 mars 2017, au profit de la société Foncière Publique Solidaire en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social.
© LegalNews 2018Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 juin 2018, ”07/06/2018 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 28, I-1°) (loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, art. 50)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 28 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 150 U - Cliquer ici
- Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, article 50 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 juin 2018 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 8 juin 2018, “La prorogation des régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au (...)
