Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières.
Le 1er juin 2018, la sénatrice Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières.
La sénatrice souligne tout d’abord que les taxes liées à la prise de sûretés immobilières sont beaucoup trop importantes et freinent l’efficacité de ces mesures conservatoires.
Par exemple, lorsque qu’une hypothèque judiciaire conservatoire est ordonnée, le créancier doit acquitter de droits dont la légitimité n’est pas forcément justifiée :
- selon l'article 663 et 844 du code général des impôts (CGI), il doit s'acquitter de la taxe de publicité foncière au taux de 0,7 % ;
- selon l'article 1594 A et 1647 du CGI, il doit payer un prélèvement au titre des frais d'assiette et de recouvrement qui s'élève à 2,14 % des droits susvisés ;
- selon l'article 881 H du CGI, il doit verser une contribution de sécurité immobilière égale à 0,05 % de sa créance.
Pour cette dernière obligation, il existait, jusqu’au 1er janvier 2013, un conservateur des hypothèques qui était chargé d'enregistrer tous les actes relatifs aux biens immobiliers. Celui-ci n’était pas payé par l’Etat mais par les usagers qui devait lui verser 0,05 % du montant de la créance qu'ils souhaitaient garantir. Bien que la fonction ait été supprimée, cette somme continue d’être prélevée sous le nom de "contribution de sécurité immobilière". Mme Goulet revendique ainsi que cette contribution ne recouvre aucune réalité.
Dans un climat de transparence, la sénatrice estime qu’il n’est pas normal que le créancier, déjà ponctionné d’une somme importante, doive verser autant de taxes différentes.
Par conséquent, elle propose d’abroger les frais relatif au prélèvement au titre des frais d’assiette et de recouvrement et la contribution de sécurité immobilière.
Pour compenser la perte de recettes pour l'État, le taux de la taxe de publicité foncière est augmenté.
Références
- Proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières, n° 534, de Nathalie (...)
