L’administration fiscale commente le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Une actualité du 8 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) anciennement codifié de l’article 885 A du code général des impôts (CGI) à l’article 885 Z du CGI et a créé un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) codifié de l’article 964 du CGI à l’article 983 du CGI.
L’assiette de ce nouvel impôt est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année de l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et à son foyer fiscal, ainsi que des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme.
Y sont assujetties les personnes physiques dont les actifs immobiliers imposables ont une valeur supérieure à 1.300.000 €.
A cet égard, des précisions sont apportées sur :
- le champ d’application de l’IFI ;
- les modalités de détermination de l’assiette ;
- les règles d’évaluation des biens ;
- le passif déductible ;
- les actifs exonérés ;
- le calcul de l’impôt ;
- les obligations déclaratives ;
- le contrôle de l’impôt, les pénalités et les règles contentieuses.
Les dispositions relatives à l’IFI sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l’article 885-0 V bis du CGI, à l’article 885-0 V bis A du CGI et à l’article 885-0 V bis B du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations ISF dû au titre de l’année 2017 et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux mêmes articles, sur l’IFI dû au titre de l’année 2018.
L’administration apporte quelques précisions.
Tout d’abord, les (...)
