Précisions ministérielles sur l’assujettissement à la TVA des particuliers qui proposent, à travers les sites collaboratifs en ligne, des services de location d’appartements privés et font ainsi subir une concurrence aux professionnels de l'hôtellerie.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait connaître si les locations location d'appartements privés transitant par les sites collaboratifs en ligne sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Dans une réponse du 22 février 2018, le ministère de l'Economie et des Finances rappelle qu’en vertu de l'article 256 A du code général des impôts (CGI), les particuliers qui louent, à titre onéreux, un bien immobilier, dont la disponibilité est affichée sur les sites collaboratifs, exercent une activité économique leur conférant la qualité d'assujetti à la TVA.
Soulignant que la location nue ou meublée de locaux à usage d'habitation bénéficie d'une exonération de la TVA, il précise toutefois que si cette activité d'hébergement s'accompagne d'au moins trois prestations para-hôtelières, parmi celles mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du CGI, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par des hôtels exploités à titre professionnel, elle doit, à l'instar des prestations fournies par les professionnels de l'hôtellerie, être taxée à la TVA, sous réserve du bénéfice de la franchise en base en vertu de l'article 293 B du CGI.
Références
- Locations d’appartements privés en ligne : réponse le 22 février 2018 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 02344 de Jean Louis Masson du 7 décembre 2017 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 256 A - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 261 D - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 293 B - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Notariale et immobilière, 2018, n° 10, 9 mars, actualités, § 287, p. 15, “Régime fiscal applicable à la location de logements touristiques via des sites en ligne” - www.lexisnexis.fr
