Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2018

L’administration fiscale actualise pour 2018 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.

Une actualité du 26 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2018 le seuil d’application de la “Taxe Apparu”, due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret.

Le seuil d’application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2018 selon les modalités prévues par l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation, soit en fonction de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l’année 2017.

Ainsi, pour les loyers perçus en 2018, le seuil d’application de la taxe s’établit à 41,95 € par mètre carré de surface habitable.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 26 janvier 2018, ”26/01/2018 : RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (“Taxe Apparu”) - Actualisation 2018 du seuil d’application de la taxe“ - Cliquer ici

- Code de la construction et de l’habitation, article L. 353-9-2 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 26 janvier 2018 - bofip.impots.gouv.fr

Revue fiduciaire, Dépêches, 29 janvier 2018, Fiscal, Taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements, “Seuil d’application de la taxe ‘Apparu’ au titre de 2018” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - Taxe Apparu - Actualisation 2018 du seuil d’application de la taxe - 41,95 € par mètre carré de surface habitable (...)