La Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2018.
© LegalNews 2018Références
- Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0170, 26 juillet - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit fiscal - Finances publiques - Règlement du budget - Approbation des comptes de l’année 2017 - Redressement des finances publiques - Rétablissement des comptes publics - Réduction du déficit public - Baisse des dépenses de l’Etat - Apurement de la dette de l’Etat - Assainissement des comptes publics - Contrôle et évaluation de l'action du gouvernement - Printemps de l'évaluation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
