Une proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État a été déposée au Sénat le 12 octobre 2011 et mise en ligne le 17 octobre 2011.
Cette proposition de loi organique vise à assurer un dialogue entre le gouvernement et le Parlement sur les conséquences pour les finances des collectivités territoriales des normes que le pouvoir exécutif prescrit dans leur domaine de compétence.
Pour ce faire, elle se fonde sur l'article 34 de la Constitution. Celui-ci renvoie in fine au législateur organique le soin de préciser, voire de compléter, la liste des matières qui relèvent du domaine de la loi.
Il est donc proposé, sur ce fondement, d'indiquer que les conditions dans lesquelles sont compensées les créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales ou pour leurs groupements, des prescriptions de l'État dans des domaines qui leur ont été transférés relèvent des principes fondamentaux déterminés par la loi.
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