Un décret du 23 juillet 2012, publié au Journal officiel du 25 juillet 2012, a pour objet de déterminer les modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du Département de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
En effet, la singularité des régimes fiscaux applicables aux communes et ensembles intercommunaux de ces territoires fait obstacle à l'application des règles de droit commun.
Celles-ci ont fait l'objet d'adaptations portant en particulier sur les modalités de calcul d'un indicateur de ressources propre à chaque collectivité. C'est en fonction de cet indicateur que seront réparties les attributions dues au titre du fonds.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et (...)
