A la suite de la consultation publique, l’administration fiscale complète les commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation.
A la suite de la consultation publique qui a eu lieu du 18 janvier 2023 au 15 mai 2023, une actualité du 27 décembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), complète les commentaires relatifs aux règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux opérations d'importation en apportant des précisions et des exemples supplémentaires s'agissant :- des déménagements internationaux (BOI-TVA-CHAMP-20-60-20) ;- des règles de redevabilité en cas d'importations irrégulières (BOI-TVA-DECLA-10-20) ;- des exceptions à l'obligation d'identification à la TVA pour la réalisation de (...)
