Modalités d'application de l'obligation d'identification et de déclaration auprès de l'administration fiscale des vendeurs ou prestataires réalisant des opérations par l'intermédiaire de plateformes numériques conformément aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts.
Le C de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 insère dans le code général des impôts les articles 1649 ter A à 1649 ter E relatifs à l'identification et à la déclaration des vendeurs ou prestataires réalisant une activité par l'intermédiaire de plateformes numériques. Ces dispositions prévoient, pour les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique, des procédures de diligence visant à collecter des informations sur les vendeurs et prestataires utilisant leurs services, ainsi qu'une obligation déclarative auprès de l'administration.
Le décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, publié au Journal officiel du 28 décembre 2022, précise les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Il est accompagné d'un arrêté du 26 décembre 2022 fixant :
- la liste des Etats qui n'ont pas l'intention d'exploiter les informations relatives au compte financier sur lequel la contrepartie est versée ;
- la liste des Etats qui donnent lieu à déclaration des opérations réalisées par les vendeurs ou prestataires qui n'exigent pas que leur soit transmise l'information relative au numéro d'identification fiscal des vendeurs ou prestataires ;
- la liste des Etats ou territoires de résidence donnant lieu à déclaration des opérations réalisées par les vendeurs ou prestataires ;
- la liste des Etats partenaires desquels la France peut recevoir des données sur les opérations réalisées par des vendeurs ou prestataires domiciliés ou établis en France ou à raison d'opérations de location de biens immobiliers situés en France.
