Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité : champ d'application

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale précise le champ d’application de l’exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité.

En application du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. L'article 1er de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de (...)

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