L’administration fiscale apporte des précisions quant à la dématérialisation de la transmission par les assujettis des mandats signés aux services des impôts des entreprises compétents ou au service des impôts des entreprises étrangères.
Une actualité du 21 octobre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le mandat original des déclarations Cerfa des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établies dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France n’est désormais plus exigé.
Ces entreprises peuvent désormais adresser la version scannée du mandat signé au service des impôts des entreprises compétent.
Le mandat original devra être conservé afin d’être présentée par l’assujetti à la demande du service.
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