La Cour de cassation renvoie deux questions à la CJUE portant sur l’exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA peuvent faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale et sur l’exigence de nécessité et de proportionnalité du cumul de telles sanctions.
L’administration fiscale a déposé plainte à l’encontre de M. X., expert comptable exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, lui reprochant des insuffisances volontaires de déclaration d’éléments servant à la détermination de l’assiette de l’impôt et à sa liquidation, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La cour d’appel de Chambéry a reconnu M. X. coupable et l'a condamné à dix-huit mois d’emprisonnement dont six mois assortis d’un sursis et mise à l’épreuve.
M. X. a formé un pourvoi soutenant :
- que les juges, qui ont refusé d’écarter l’application de l’article 1741 du code général des impôts dont les dispositions telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel ne sont ni claires ni précises, ont méconnu l’article 50 de la charte des droits fondamentaux ;
- que les juges, qui ne se sont pas assurés que la charge résultant de l’ensemble des sanctions prononcées à son encontre n’était pas excessive au regard de la gravité de l’infraction concernée, n’ont pas justifié leur décision au regard des exigences issues du droit de l’Union.
A la suite de l’argumentation développée par le requérant, la Cour de cassation confronte la réglementation nationale aux exigences issues du droit de l’Union.
Dans un arrêt du 21 octobre 2020 (pourvoi n° 19-81.929), la Cour de cassation sursit à statuer et renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne les questions suivantes :
- l’exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale est-elle remplie par les dispositions législatives françaises ?
- l’exigence de nécessité et de proportionnalité du cumul de telles sanctions est-elle remplie par les dispositions législatives françaises ?
