L’administration fiscale commente l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) prévu au I de l’article 219 du code général des impôts a été modifié par l'article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés et l’article 39 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Ces textes prévoient que, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros, le taux normal de l’IS est fixé à :
- 33,1/3 % pour la fraction supérieure à 500.000 € de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;
- 31 % pour la fraction supérieure à 500.000 € de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;
- 27,5 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Une actualité du 10 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente cet aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprises.
© LegalNews 2020Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 10 juin 2020, "10/06/2020 : IS - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, art. 4 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39)" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 219 - Cliquer ici
- Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, article 4 - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de (...)
