Option pour le paiement étalé de l’IR dû lors du passage à l’impôt sur les sociétés d’entreprises agricoles

L’administration fiscale revient sur l’option pour le paiement étalé de l’impôt sur le revenu dû lors du passage à l’impôt sur les sociétés d’entreprises agricoles.

Une actualité du 19 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 59 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu dû par les exploitants agricoles à raison des cessations fiscales résultant de :
- l’apport d’une exploitation agricole à une société passible de l’impôt sur société (IS) ;
- l’option pour l’assujettissement à l’IS exercée par des sociétés ou groupements ou par une exploitation agricole exerçant dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ;
- la transformation d’une société ou d’un groupement placé sous le régime des société de personnes en une société passible de l’IS.

Dans ces situations, l’impôt sur le revenu afférent aux reprises de déduction pour investissement (DPI), de déduction pour aléas (DPA) et de déduction pour épargne de précaution (DEP), à l’excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale et à la fraction des revenus exceptionnels non encore rapportés à la date de la cessation peut, sur option du contribuable, faire l’objet d’un paiement fractionné sur cinq années.

Ce dispositif, codifié à l’article 75-0 C du code général des impôts, s’applique aux opérations intervenues au cours d’exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 19 juin 2019, “19/06/2019 : BA - Option pour le paiement étalé de l’impôt sur le revenu dû lors du passage à l’impôt sur les sociétés d’entreprises agricoles (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 59)” - Cliquer ici

- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 59 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 75-0 C - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 19 juin 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés