Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’une personne assujettie soumise à un encadrement harmonisé permettant de garantir la destination finale des biens hors du territoire national qui intervient entre un fournisseur et un exportateur peut réaliser des achats en franchise de TVA (article 275 du code général des impôts).
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 5 juin 2019, “05/06/2019 : TVA - Achat en franchise par une personne assujettie soumise à un encadrement harmonisé permettant de garantir la destination finale des biens hors du territoire national qui intervient entre un exportateur et un fournisseur (CGI, art. 275)” - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 275 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 5 juin 2019 - bofip.impots.gouv.fr
