Exonération de CFE : appréciation de l’importance des installations d’un artisan coiffeur exerçant seul son activité

Une actualité du 30 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’appréciation des conditions d’application de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue au 1° de l’article 1452 du code général des impôts (CGI) dans le cas des installations d’un artisan coiffeur exerçant seul son activité.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 30 janvier 2019, ”30/01/2019 : IF - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Appréciation de l’importance des installations d’un artisan coiffeur exerçant seul son activité - Rescrit“ - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1452 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 30 janvier 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Cotisation foncière des entreprises - Exonération de CFE - Appréciation de l’importance des installations d’un artisan coiffeur exerçant seul son activité - Rescrit (...)