L’administration fiscale revient sur les conditions d’application des taux de TVA applicables aux offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne.
Une actualité du 5 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), clarifie les conditions d’application des taux de taxe sur la valeur joutée (TVA) applicables aux offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne.
Le I de l’article 8 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 clarifie les règles d’assiette des taux de TVA de 10 %, applicable aux abonnements aux services de télévision, et de 2,10 %, applicable aux services de presse en ligne lorsqu’ils sont proposés avec des services ou des équipements de communication électronique (article 279, b octies du code général des impôts (CGI) et article 298 septies du CGI).
Le II de l’article 8 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit une application aux prestations pour lesquelles l’exigibilité et le fait générateur de la TVA interviennent à compter du 1er mars 2018.
Des précisions issues de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sont apportées sur les conditions dans lesquelles doivent être traitées, aux fins de la TVA, des opérations comprenant plusieurs éléments.
© LegalNews 2018Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 5 décembre 2018, ”05/12/2018 : TVA - Clarification des conditions d’application des taux applicables aux offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 8)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 8 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 279 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 298 septies - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 5 décembre 2018 - bofip.impots.gouv.fr
