Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance.
Le 21 novembre 2018, une proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs de cette proposition de loi constatent que dans un arrêt rendu le 16 octobre 2013, le Conseil d’Etat a estimé que les conditions propres à la location gérance se cumulaient avec les conditions générales d’application de l’article 238 quindecies du code général des impôts (CGI), et notamment l’absence de lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à affirmer le caractère spécifique du VII de l’article 238 quindecies du CGI qui doit s’appliquer indépendamment des conditions posées au II du même article.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance, n° 1429 rectifié, déposée le 21 novembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 238 quindecies - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 octobre 2013 (requête n° 346063 - ECLI:FR:CESSR:2013:346063.20131016) - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 22 novembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
