Dans le cadre d'une opération de cession entre sociétés liées par une communauté d'intérêts, un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralité.
Un groupe de société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A l'issue de ce contrôle, l'administration a considéré que la cession, à sa filiale, la société L., de l'intégralité des titres de la société S., pour un montant de 61.091.030 €, avait été réalisée à un prix inférieur à leur valeur réelle évaluée à 71.123.915 € et a estimé que l'écart de 10.032.885 € existant entre le prix de cession déterminé par les parties et le prix rectifié par le service constitue une libéralité volontairement consentie.
Le 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a décidé que les déficits d'ensemble reportables du groupe seraient rétablis pour un montant de 10.032.885 € au titre de l'exercice 2010.
Le 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles confirme ce jugement.
Au visa de l'article 109 du code général des impôts, elle rappelle qu'en cas de vente par une société à un prix que les parties ont délibérément minoré sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens de ces dispositions, alors même que l'opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l'identité du cocontractant, cette comptabilisation ne révélant pas, par elle-même, la libéralité en cause.
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration dès lors qu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, et d'autre part, d'une intention pour la société d'octroyer, et pour le cocontractant de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.
Ensuite, elle souligne que, si dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une communauté d'intérêts, l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité est présumée, cette (...)
