Exonération d’impôt pour les entreprises implantées en ZRR : procédure de rescrit

Une actualité du 5 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de faciliter les démarches des usagers, dans le cadre de la procédure de rescrit visée au 2° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), un modèle de demande spécifique portant sur le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) prévu à l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) est créé

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 5 décembre 2018, ”05/12/2018 : SJ - Création d’un modèle de demande de rescrit relatif à l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 quindecies du CGI dans le cadre de la procédure de rescrit visée au 2° de l’article L. 80 B du LPF“ - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, article L. 80 B - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 44 quindecies - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 5 décembre 2018 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Procédure de rescrit - Création d’un modèle de demande de rescrit - Exonération d’impôt sur les bénéfices - Entreprises implantées en ZRR - Zone de revitalisation rurale (...)