Conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier

L’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.

Une actualité du 20 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er juillet 2018, les factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier peuvent être conservées soit sous forme papier, soit sous forme dématérialisée en imprimant et en numérisant la facture conformément à l’article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales (LPF) ou en sécurisant les fichiers en respectant les conditions fixées à ce même article A. 102 B-2 du LPF.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 20 juillet 2018, ”20/07/2018 : CF - Précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier (Entreprises - Publication urgente)” - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, article A. 102 B-2 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 20 juillet 2018 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Procédure fiscale - Conservation des factures de ventes - Facture créée sous forme informatique - Facture transmise sur support papier (...)