L’administration fiscale revient sur les aménagements relatifs à la diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés.
Deux actualités du 1er août 2018, publiées au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précisent que, conformément aux dispositions de l’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022, selon la trajectoire suivante :
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux de 28 % s’applique à l’ensemble des redevables jusqu’à 500.000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l’IS est de 33,33 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux de 28 % s’applique à l’ensemble des redevables jusqu’à 500.000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l’IS est de 31 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal de l’IS est fixé à 28 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l’IS est fixé à 26,5 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS est fixé à 25 %.
Ce même article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a procédé aux mesures de coordination nécessaires pour l’application de dispositifs fiscaux se référant au taux normal de l’impôt sur les sociétés (article 39, 12 bis du CGI ; article 39 quindecies, I-2 du CGI ; article 182 B du CGI ; article 187 du CGI ; article 212, I-b du CGI ; article 219, I- a bis du CGI ; article 244 bis du CGI).
Les présentes publications ont également pour objet de préciser qu’à titre de règle pratique, pour l’appréciation des seuils de chiffre d’affaires applicables en matière de taux réduit d’impôt sur les sociétés visé au b du I de l’article 219 du CGI et en matière de contribution sociale visée à l’article 235 ter ZC du CGI, il convient de ne retenir que le chiffre d’affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l’impôt sur les sociétés.
De même, le 33° du III de l’article (...)
