L’administration fiscale commente la diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu prévu à l’article 39 quindecies du code général des impôts (CGI), de 16 % à 12,8 %.
Cette disposition s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 et des années suivantes.
Le taux de 12,8 % s’applique donc aux plus-values à long terme réalisées au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2017.
Les modalités d’imposition des plus-values à long terme fixées par l’article 39 quindecies du CGI sont principalement commentées dans la documentation fiscale BOI-BIC-PVMV-20-40-10.
© LegalNews 2018Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 juillet 2018, ”04/07/2018 : IR - BNC - BIC - Diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 29 et CGI, art. 39 quindecies)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 29 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 39 quindecies - Cliquer ici
- Documentation fiscale BOI-BIC-PVMV-20-40-10 - “BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus-values et moins-values à court terme et à long terme - Règles applicables aux plus-values nettes à long terme” - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 4 juillet 2018 - bofip.impots.gouv.fr
