L’administration fiscale commente les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés.
L’article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le calcul du taux effectif d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour les entreprises répondant aux conditions de détention fixées au I de l’article 223 A du code général des impôts (CGI) pour être membres d’un même groupe, en imposant la consolidation des chiffres d’affaires de l’ensemble de ces entreprises.
Le même article modifie, en outre, le III de l’article 1586 octies du CGI qui précise les règles de répartition de la valeur ajoutée des entreprises implantées dans plusieurs collectivités. Le coefficient de pondération des valeurs locatives des immobilisations industrielles est porté de 5 à 21.
Une actualité du 6 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la modification du coefficient de pondération s’applique à la CVAE due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l’Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
© LegalNews 2018Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 6 juin 2018, ”06/06/2018 : CVAE - Consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul du taux effectif des entreprises membres du même groupe économique, répartition en fonction du lieu d’imposition et modification du coefficient de pondération des valeurs locatives des immobilisations industrielles pour la répartition de la valeur ajoutée (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 15)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 15 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 223 A - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1586 octies - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 6 juin 2018 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 8 juin 2018, “Bercy commente les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement (...)
