Investissements productifs outre-mer : actualisation de la liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément

Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément au titre des aides fiscales aux investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), de l'article 217 undecies du CGI et de l'article 217 duodecies du CGI et de l'article 244 quater W du CGI.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 juillet 2018, ”03/07/2018 : SJ - Actualisation de la liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément pour l'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer (Entreprises - Publication Urgente)" - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 199 undecies B - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 217 undecies - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 217 duodecies - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 244 quater W - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 4 juillet 2018 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Aide fiscale aux investissements productifs outre-mer - Actualisation de la liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément (...)